CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à la plateforme informatique « Noov, Avelis Parametric Modeler » ainsi que les règles encadrant l’utilisation des services qui y sont associés.
La Plateforme est la propriété exclusive de la société BlocToBuild, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 984 227 827, dont le siège social est situé Tour Ariane - 5, Place de la Pyramide, 92088 PARIS LA DEFENSE Cedex (FRANCE), représentée par son Président. La Plateforme comprend notamment l’ensemble de ses logiciels, interfaces, modèles de calcul, algorithmes, règles de traitement, évolutions, mises à jour et améliorations, lesquels constituent un ensemble indissociable protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Les évolutions futures de la Plateforme, incluant mises à jour correctives, évolutives ou fonctionnelles, font partie intégrante de la Plateforme sans limitation de durée.
Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Client : désigne toute personne morale ou physique exerçant à titre professionnel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou à tout registre commercial équivalent, qui souscrit à la version d’essai gratuite ou à un abonnement payant de la Plateforme.
- CGU : désigne le présent document fixant les Conditions Générales d’Utilisation
- Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Administrateur du service suite à une demande de création de compte par l’Utilisateur, conformément à l’article 3.1.
- Données : désigne l’ensemble des données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire du Service par un Utilisateur.
- Données Personnelles : désigne les Données permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, au sens de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
- Plateforme : désigne la solution logicielle SaaS «Noov, Avelis Parametric Modeler» exploitée par la société BlocToBuild et accessible à l’adresse : avelis-noov.com.
- Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne l’ensemble des textes relatifs à la protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
- Services : désigne l’ensemble des prestations accessibles via la Plateforme, le périmètre des Services étant défini au contrat conclu entre le Client et la société La société BlocToBuild.
- Utilisateur : désigne le Client et/ou toute personne physique que celui-ci autorise à accéder à la Plateforme pour utiliser les Services, quel que soit le lieu ou le mode d’accès, agissant sous la responsabilité du Client.
- Administrateur : désigne la personne physique chargée de la gestion du compte contractuel sur la Plateforme, notamment de la création et suppression d’Utilisateurs, de l’attribution des rôles et droits d’accès, ainsi que du paramétrage des fonctionnalités et options du compte du Client, dans le respect des présentes CGU.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et la société BlocToBuild.
L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation pleine et entière des CGU par l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, celui-ci ne pourra ni accéder ni utiliser la Plateforme.
L’acceptation des CGU intervient lors de la demande de création d’un Compte Utilisateur, selon les modalités prévues à l’article 3.1.
La société BlocToBuild se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis, notamment pour tenir compte de l’évolution technique de la Plateforme ou des changements législatifs et réglementaires.
L’Utilisateur est informé de toute nouvelle version des CGU lors de sa prochaine connexion. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation des CGU en vigueur à la date de cette connexion.
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par suite d’un changement de réglementation ou d’une décision de justice définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui demeureraient pleinement applicables.
ARTICLE 3. MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME
Article 3.1 – Création d’un Compte Utilisateur
L’accès à la Plateforme est conditionné à la création préalable d’un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur formule une demande d’ouverture de compte en s’inscrivant sur la Plateforme et en saisissant une adresse électronique valide
Quelle que soit la méthode d’inscription utilisée, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU puis, en cas d’acceptation, à cocher la case prévue à cet effet et à cliquer sur l’onglet de validation correspondant. Cette action vaut reconnaissance par l’Utilisateur de la lecture, de la compréhension et de l’acceptation sans réserve de l’ensemble des stipulations des CGU.
La demande d’inscription est ensuite validée par l’Administrateur. L’Utilisateur reçoit, après acceptation, un courriel de confirmation de l’ouverture de son Compte Utilisateur, envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée
Une fois connecté, l’Utilisateur peut compléter son profil en renseignant les informations demandées au sein des formulaires disponibles dans son espace personnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour. La responsabilité de La société BlocToBuild ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accès à la Plateforme liés à la communication d’informations inexactes ou incomplètes lors de la création du compte. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses données personnelles et son mot de passe depuis son espace personnel.
Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur doit les conserver de manière sécurisée et s’interdit de les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit. Il lui appartient également de se déconnecter à la fin de chaque session d’utilisation.
En cas de perte, d’oubli ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur doit réinitialiser son mot de passe dans les plus brefs délais via la fonction « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion. Il est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, La société BlocToBuild ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’usage frauduleux des identifiants de l’Utilisateur. Celui-ci demeure seul responsable de tout accès ou utilisation de la Plateforme effectués au moyen de ses identifiants personnels.
Article 3.2 – Configuration minimale requise
L’accès à la Plateforme suppose que l’Utilisateur dispose d’un équipement informatique adapté (ordinateur PC ou Mac, tablette, smartphone), d’une connexion Internet haut débit et d’un navigateur web à jour
Tous les coûts afférents à l’équipement, aux logiciels et à la connexion nécessaires à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable du bon fonctionnement, de la sécurité et de la divtenance de son matériel et de sa connexion.
Article 3.3 – Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de panne ou d’événement échappant au contrôle de La société BlocToBuild, ainsi que lors des opérations de divtenance ou de mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.
La société BlocToBuild est soumise à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses contenus. Elle se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès, à tout moment et sans préavis, à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques ou juridiques.
L’Utilisateur reconnaît expressément que ces interruptions, suspensions ou limitations peuvent survenir sans préavis et ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou compensation
ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
Article 4.1 – Bon usage de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles ou pour les besoins expressément autorisés par le Client.
Il s’engage à se conformer aux présentes CGU, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur en France, notamment celles relatives à la protection des données personnelles susceptibles d’être traitées via la Plateforme
Article 4.2 – Comportements prohibés
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme pour :
- - Réaliser des activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits, à la réputation ou à la sécurité de tiers ;
- - Accéder, extraire ou tenter d’extraire des Données appartenant à d’autres utilisateurs des Services et/ou de la Plateforme ;
- - Entreprendre toute action visant à perturber, ralentir ou interrompre le fonctionnement ou la continuité des Services et/ou de la Plateforme ;
- - Procéder à une intrusion ou à une tentative d’intrusion dans les systèmes de « Noov, Avelis Parametric Modeler » ;
- - Compromettre ou contourner les dispositifs de sécurité et d’authentification ;
- - Créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limitations de la version d’essai gratuite ;
- - Accomplir tout acte susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de La société BlocToBuild ;
- - Détourner la Plateforme ou ses Services de leur finalité initiale.
Il est notamment interdit de tenter d’accéder de manière non autorisée à tout ou partie de la Plateforme, d’extraire massivement des données, de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou procéder à toute forme de rétro-ingénierie de la Plateforme ou de ses composants.
Il est également interdit d’utiliser la Plateforme afin de développer, entraîner, enrichir ou alimenter un produit ou service concurrent, ou d’analyser la Plateforme dans le but de reproduire ses fonctionnalités, ses performances ou sa logique de fonctionnement
De manière générale, tout usage de la Plateforme ou des Services sans droit, autorisation ou habilitation préalable, pour quelque raison que ce soit — y compris en cas d’erreur, d’omission ou de mauvaise interprétation de la part de l’Utilisateur — est formellement interdit.
En cas de manquement aux présentes dispositions, La société BlocToBuild pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :
- - Suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou aux Services jusqu’à régularisation du manquement ;
- - Ou résilier l’accès et mettre fin à la relation contractuelle avec l’Utilisateur, sans préjudice de tout recours ou demande de dommages et intérêts que La société BlocToBuild pourrait exercer.
ARTICLE 5. GARANTIES
La société La société BlocToBuild garantit la confidentialité et la sécurité des Données. Elle ne garantit en revanche ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni aucune autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
La société La société BlocToBuild ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, concernant la non‑violation des droits de tiers, la pérennité de la Plateforme, l’adéquation de la Plateforme à un usage particulier ou sa conformité aux besoins spécifiques de l’Utilisateur. Elle ne garantit pas non plus que la Plateforme soit exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni qu’elle fonctionnera sans interruption ni panne. La Plateforme est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les délais de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection certaines données contre d’éventuels détournements ainsi que les risques de contamination par des virus ou autres programmes malveillants. La société La société BlocToBuild ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs soient à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, ses données et ses logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS
L’accès à la Plateforme et son utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui demeure seul maître d’une utilisation conforme, prudente et réfléchie de la Plateforme et des Données qu’il y intègre.
Aucun conseil ni aucune information, qu’elle soit orale ou écrite, fournie à l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme, ne saurait créer de garanties non expressément prévues par les CGU, ni engager la responsabilité de la société La société BlocToBuild en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, en violation des dispositions du présent article ou, plus généralement, du non‑respect des CGU.
L’Utilisateur est tenu pour responsable de tout dommage affectant son système informatique, la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que de la perte de Données pouvant résulter de son utilisation de la Plateforme. À cet égard, il lui appartient de mettre en place un logiciel antivirus et les autres mesures de sécurisation nécessaires de son système informatique.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la société La société BlocToBuild exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage indirect découlant de, ou lié à, l’accès à la Plateforme, à son utilisation, à son dysfonctionnement ou à son indisponibilité, quelle qu’en soit la nature ou la durée.
La société BlocToBuild ne saurait être tenue responsable des décisions, actions ou omissions prises par le Client ou tout tiers sur la base des Résultats générés par la Plateforme.
Toute utilisation des Résultats s’effectue sous la seule responsabilité du Client.
La responsabilité de la société BlocToBuild ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement directement imputable à la Plateforme, à l’exclusion de tout dommage indirect tel que perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité globale de la société BlocToBuild est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L’Utilisateur reconnaît que la société BlocToBuild demeure libre de corriger et/ou de modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que ces corrections ou modifications ne puissent ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de la société BlocToBuild ne saurait, en règle générale, être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou d’un événement fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Propriété de la Plateforme et des Services édités par la société BlocToBuild.
La Plateforme, les Services, le logo et autre contenu «Noov, Avelis Parametric Modeler» édités par la société BlocToBuild sur la Plateforme (les Eléménts Protégés) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à la société BlocToBuild.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ ou un droit de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme aux seules fins pour l’Utilisateur d’utiliser les Services de la Plateforme.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Éléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de la société BlocToBuild. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, créer des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de la société BlocToBuild.
La Plateforme, ainsi que l’ensemble de ses composants, logiciels, interfaces, modèles, algorithmes, règles de calcul et savoir-faire, demeurent la propriété exclusive de la société BlocToBuild. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client ou à l’Utilisateur, seul un droit d’usage strictement limité, non exclusif et non transférable est concédé pour les besoins des Services
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la société BlocToBuild et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
7.2 Propriété des Données hébergées et exploitation.
Les Données hébergées de l’Utilisateur dans le cadre d’un projet utilisant les Services de la Plateforme restent la propriété exclusive de la société BlocToBuild, y compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés
L’Utilisateur ou le Client, en souscrivant aux Services de la Plateforme, bénéficie d’un droit d’exploitation ou droit d’usage lui permettant de télécharger les Données hébergées et de les utiliser. Ce droit inclut notamment la visualisation des Données ainsi que leur extraction par téléchargement.
Lors du téléchargement des Données hébergées, l’Utilisateur accorde à la société BlocToBuild, pour toute la durée pendant laquelle les Données demeurent hébergées sur la Plateforme, des droits non exclusifs de reproduction, de représentation et de téléchargement, strictement nécessaires à l’hébergement de ces éléments et à l’exécution des Services
Les Données fournies par le Client demeurent sa propriété. Les Résultats générés par la Plateforme intègrent des éléments substantiels de savoir-faire, de modèles et de méthodes appartenant à la société BlocToBuild.
Aucun droit de propriété intellectuelle autonome n’est transféré au Client sur les Résultats, lesquels sont mis à disposition dans le cadre d’un droit d’usage interne strictement limité aux besoins du projet.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne strictement limité au projet concerné. Toute utilisation des Résultats en dehors de ce cadre est interdite sans accord préalable écrit de la société BlocToBuild.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société BlocToBuild attache une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les traiter dans le strict respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Le Client demeure responsable de traitement. Les Données sont traitées uniquement sur instruction documentée du Client dans le cadre des Services. La société BlocToBuild met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Pour obtenir plus de précisions sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter l’Accord de Traitement des Données conclu entre la société BlocToBuild et le Client.
ARTICLE 9. DURÉE, RÉSILIATION
Article 9.1.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur tant que l’Utilisateur utilise les Services et/ou que le Client n’a pas résilié les Services dans les conditions prévues aux conditions générales de services conclues entre le Client et la société BlocToBuild.
Article 9.2.
En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, la société BlocToBuild pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. La société BlocToBuild pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de ces manquements.
ARTICLE 10. CONSERVATION, ARCHIVAGE ET ANONYMISATION DES DONNÉES
La société BlocToBuild est susceptible de conserver certaines Données dans le cadre de l’exécution des Services, pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture de la Plateforme, à l’exécution des obligations contractuelles, ainsi qu’au respect de ses obligations légales et réglementaires.
A l’issue de la relation contractuelle ou en cas de désactivation d’un Compte Utilisateur, les Données pourront être conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée des prescriptions légales applicables, notamment à des fins de preuve, de gestion des réclamations ou de défense en cas de contentieux.
La société BlocToBuild pourra également procéder à l’anonymisation irréversible de certaines Données, notamment à des fins d’amélioration des performances de la Plateforme, d’optimisation des algorithmes ou de développement de nouvelles fonctionnalités
Les Données anonymisées ne permettent en aucun cas d’identifier directement ou indirectement une personne physique et ne sont plus considérées comme des Données personnelles au sens de la réglementation applicable.
L’Utilisateur et le Client reconnaissent que ces opérations de conservation ou d’anonymisation sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sauraient, en tant que telles, engager la responsabilité de la société BlocToBuild.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Article 11.1
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Article 11.2
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
ARTICLE 12. CONTACT
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter le support de la plateforme«Noov, Avelis Parametric Modeler» par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@ avelis-noov.com.
ARTICLE 13. LIMITATION D’USAGE DES RÉSULTATS
Les résultats, calculs, simulations, modélisations, visualisations ou toute donnée générée par la Plateforme, quelle qu’en soit la forme ou le support (les “Résultats”), sont fournis exclusivement à titre indicatif et constituent des éléments d’assistance à la décision.
Les Résultats ne constituent en aucun cas des livrables contractuels garantis, ni des engagements de performance, ni des conseils techniques, juridiques, financiers ou opérationnels.
Le Client reconnaît expressément qu’il demeure seul responsable de l’interprétation, de la vérification et de l’utilisation des Résultats, lesquels ne sauraient se substituer à une analyse hudive indépendante et qualifiée.
ARTICLE 14. RÉVERSIBILITÉ
En cas de cessation des relations contractuelles, le Client peut demander l’export de ses Données dans un format standard exploitable. Toute prestation d’assistance à la réversibilité ou à l’extraction des Données peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Aucune obligation de reconstitution de l’environnement technique ne pèse sur la société BlocToBuild.
ARTICLE 15. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
En cas de contradiction entre les documents contractuels applicables, la hiérarchie est définie par le contrat principal conclu entre les parties. À défaut, les présentes CGU prévalent pour l’utilisation de la Plateforme.